AU FIL DES SEMAINES > L’ACTU – Loi successorale : ce qui a changé depuis août 2015 dans l’Union européenne
Depuis le 17 août 2015, un nouveau règlement concernant les successions des expatriés s’applique dans tous les pays de l’Union européenne, exceptés l’Irlande, le Royaume-Uni et le Danemark.
Jusqu’à présent, les critères variaient selon les pays. En droit français, par exemple, la loi du dernier domicile valait pour tous les biens, exception faite pour les biens immobiliers (soumis à la loi du pays où ils se trouvent).
Désormais, le règlement des successions reposera sur un principe simple : la succession est régie par la loi du pays de la dernière résidence habituelle du défunt lors de son décès, sauf option pour l’application de la loi nationale. Le nouveau règlement européen, de portée universelle, s’appliquera à toutes les successions ouvertes à compter de cette date du 17 août 2015.
Toute personne pourra cependant s’opposer à l’application de la loi de sa résidence en choisissant la loi de sa nationalité en tant que loi successorale régissant l’ensemble de sa succession. Un choix qu’il est conseillé de faire acter par un testament.
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