Les formes juridiques et formalités à remplir pour la constitution de sociétés
Tout résident étranger désirant travailler doit demander un permis de travail , valable 1 an et d’un coût de 300 USD auprès de:
Le droit guinéen prévoit les formes de sociétés suivantes
– Société anonyme : SA
– Société à responsabilité limitée : SARL
– Société à participation
– Société de fait
– Groupement momentané d’entreprises
– Société à objet particulier
– Société coopérative
– Société à nom collectif : SNC
Depuis le 21 novembre 2000, le traité de l’OHADA est en vigueur en Guinée et ses modalités d’application en Guinée sont progressivement définies. Les opérateurs économiques voient leurs formalités simplifiées par la présence d’un guichet unique au sein de l’OPIP (1) leur permettant d’accomplir l’ensemble de leurs démarches administratives en un seul lieu.
La loi prévoit 2 formes d’implantation d’une société
– constitution d’une société de droit guinéen
– Ouverture d’une succursale de société étrangère pour une durée maximum de deux ans
Documents de base à fournir : statuts de la société, pièces d’identité, certificat de résidence, extrait de casier judiciaire, visa de séjour pour les étrangers (3 mois minimum ou avec prorogation de 3 mois supplémentaires). En cas de séjour de longue durée, l’investisseur étranger doit solliciter une carte de séjour et un carnet spécifique renouvelable chaque année (cf supra).
Frais à payer : 100 000 GNF pour les société, 50 000 GNF pour les personnes physiques L’enregistrement est gratuit pour les coopératives.
(1)OPIP : L’Office de Promotion des Investissements Privés est un centre de formalité des entreprises (guichet unique) situé à l’adresse suivante : BP 2024 Quartier Sékoutoureya, centre ville Conakry.
Le code des investissements
Il prévoit différents régimes d’incitation fiscale pour les PME, les entreprises qui exportent ou valorisent les ressources naturelles et les matières premières d’origine locale, ainsi que les entreprises implantées dans les zones économiquement défavorisées. Toute entreprise sollicitant ce type d’avantages doit déposer une demande d’agrément. La demande est notifiée dans un délai de 45 jours. Sont considérés comme prioritaires les secteurs d’activité suivants :
– Entreprises de production agricole
– cultures industrielles avec transformation et conditionnement du produit
– élevage comportant des installations visant la protection sanitaire du bétail
– pêche avec installations de transformation et de conservation
– entreprises forestières avec programme de régénération des réserves
– entreprises de transport, de santé et d’éducation
– aménagement touristiques et activités hôtelières
– promotion immobilière à caractère social
– banques d’investissement ou tout autre établissement de crédit s’installant en dehors de la zone 1.
Des structures pour appuyer et encadrer opérateurs et investisseurs
Plusieurs structures ont été mises en place afin d’appuyer et d’encadrer opérateurs et investisseurs. Ce sont principalement :
– L’Office de Promotion des Investissements Privés. OPIP
– La Chambre de Commerce, d’Industrie et d’Artisanat de Guinée. CCIAG
– Le Conseil National du Patronat de Guinée. CNPG
– La Chambre d’Agriculture
– La Chambre d’Arbitrage.
– L’Agence Autonome d’Assistance Intégrée aux Entreprises. 3AE
– Le Projet Cadre de Promotion des Exportations Agricoles.
L’OPIP assure 3 grandes fonctions, la première est celle du guichet unique qui est en même temps centre de formation des entreprises. La deuxième est celle d’assistance technique au secteur privé et d’interface avec le secteur public. La troisième est celle d’agence de promotion de l’image de la Guinée à travers le monde pour favoriser les investissements étrangers.
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– Société anonyme : SA
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