L’Etat de Côte d’Ivoire réalise et facilite l’accès des investisseurs à des zones industrielles aménagées, à des terres agricoles et à des zones d’intérêt touristique selon le cas. Il prend les mesures de sécurité nécessaires pour protéger les entreprises implantées dans les zones concernées sans que cela puisse constituer une obligation de résultat. L’Etat garantit aux investisseurs, le droit à un procès équitable pour tout litige né dans le cadre de l’application des dispositions du code des investissements. Tout différend ou litige entre les personnes physiques ou morales étrangères et la République de Côte d’Ivoire, relatif à l’application du code des investissements, à défaut d’un règlement amiable, est réglé par les juridictions ivoiriennes ou par un tribunal arbitral.
Tout expatrié, membre du personnel d’une entreprise bénéficiant des dispositions du code des investissements, est autorisé à transférer librement, conformément aux dispositions de la réglementation des changes, tout ou partie de sa rémunération, quels qu’en soient la nature juridique et le montant exprimé en monnaie locale ou en devises.
L’investisseur privilégie le recours à des fournisseurs et sous-traitants locaux avec qui il entretient des relations mutuellement bénéfiques. Il contribue au renforcement du savoir-faire du personnel local, notamment par la formation et le transfert de technologies.
Les investisseurs bénéficiant d’avantages institués par le code des investissements sont tenus de se conformer aux normes techniques, sociales, sanitaires et environnementales, nationales ou, à défaut, internationales applicables à leurs produits, services et environnement de travail. Ils devront se conformer, en outre, aux normes relatives aux systèmes de management de la qualité. L’investisseur contribue également à la promotion des normes en matière de droit de la personne et de droit du travail en appliquant les principes reconnus internationalement, notamment, ceux contenus dans la norme ISO 26 000. Il fournit à ses collaborateurs des conditions d’hygiène et de sécurité conformes à la législation locale et s’engage dans les activités de responsabilité sociétale par la réalisation de projets sociaux au profit des communautés où l’entreprise est installée.
L’investisseur recrute en priorité la main d’œuvre nationale et contribue à accroître la qualification de ses collaborateurs locaux, notamment par la formation continue, le développement de compétences nationales à travers des stages de perfectionnement. Les investisseurs sont tenus de se conformer à la législation nationale en matière d’environnement. L’investisseur s’abstient de tout acte de corruption et de tout acte d’infractions connexes avant ou après son établissement.
Les fonds utilisés pour réaliser des investissements sur le territoire de la République de Côte d’Ivoire ne peuvent provenir d’activités illicites et notamment résulter d’opérations de blanchiment d’argent et de terrorisme.
Les projets d’investissement font l’objet d’une déclaration déposée auprès de l’Organisme national chargé de la promotion des investissements, qui est tenu de délivrer une attestation de dépôt dans les deux jours qui suivent la réception de la déclaration. L’Organisme national chargé de la promotion des investissements tient à la disposition des investisseurs des formulaires adaptés aux différents types d’investissements.
L’attestation de dépôt confère de plein droit au déclarant le bénéfice des avantages dont la jouissance est toutefois subordonnée à la réalisation effective des investissements constatés par le Ministère en charge de l’Industrie et de la promotion du Secteur Privé, l’Organisme national chargé de la promotion des Investissements, la Direction Générale des Impôts et la Direction Générale des Douanes.
Le Régime de déclaration
Le régime de déclaration s’applique aux secteurs d’activités suivants :
– Agriculture et agro industrie, foresterie, élevage, pêche et pisciculture y compris les activités de stockage et de conservation ;
– Industries extractives ;
– Production, transport et distribution d’énergie ;
– Production d’énergie ;
– Industries manufacturières et industries métallurgiques ;
– industries culturelles ;
– Santé ;
– Tourisme ;
– Services de soutien à l’industrie ;
– Nouvelles technologies ;
– Travaux publics ;
– Textile ;
– Industrie du bois ;
– Montage et assemblage ;
– Transport ;
– Sécurité et protection de l’environnement ;
– Education et encadrement de l’enfance ;
– Artisanat ;
– Habitat et aménagements fonciers ;
– Bâtiment à usage industriel ;
– Autres secteurs définis par décret, à l’exception des bâtiments à usage non industriel, du commerce et des services bancaires et financiers.
Les investissements éligibles dans les secteurs d’activités visés cidessus, sont précisés par décret.
Le bénéfice des avantages liés au régime de déclaration varie en fonction du lieu de réalisation de l’investissement. A cette fin, le territoire ivoirien est divisé en trois zones A, B, C définies par décret pris en Conseil des Ministres. Et la durée du bénéfice des avantages accordés est de :
– Cinq (5) ans pour les investissements réalisés en zone A ;
– huit (8) ans pour les investissements réalisés en zone B ;
– quinze (15) ans pour les investissements réalisés en zone C.
Ces durées sont majorées des délais de réalisation du programme d’investissement. Le bénéfice des avantages est acquis dès la constatation de la réalisation du programme d’investissement selon les modalités fixées par décret. Les avantages accordés en régime de déclaration concernent exclusivement la phase d’exploitation.
Les entreprises admises au régime de déclaration bénéficient au titre de la réalisation de leurs programmes d’investissements relatifs à la création d’activité, des avantages ci-après :
Investissements réalisés en zone A
– exonération de l’impôt sur le bénéfice industriel et commercial ou de l’impôt sur le bénéfice non commercial ou de l’impôt sur le bénéfice agricole ;
– exonération de la contribution des patentes et licences.
Investissements réalisés en zone B
– exonération de l’impôt sur le bénéfice industriel et commercial ou de l’impôt sur le bénéfice non commercial ou de l’impôt sur le bénéfice agricole ;
– exonération de la contribution des patentes et licences ;
– réduction de 80% du montant de la contribution à la charge des employeurs, à l’exclusion de la taxe d’apprentissage et de la taxe additionnelle à la formation professionnelle continue.
Investissements réalisés en zone C
– exonération de l’impôt sur le bénéfice industriel et commercial ou de l’impôt sur le bénéfice non commercial ou de l’impôt sur le bénéfice agricole ;
– exonération de la contribution des patentes et licences ;
– réduction de 90% du montant de la contribution à la charge des employeurs à l’exclusion de la taxe d’apprentissage et de la taxe additionnelle à la formation professionnelle continue ;
– exonération d’impôt sur le patrimoine foncier ;
– exonération de droits d’enregistrement en cas d’augmentation de capital.
Les exonérations portant sur le bénéfice industriel et commercial, ou le bénéfice non commercial ou le bénéfice agricole et la contribution des patentes et licences sont réduites à 50%, puis à 25% des montants normalement dus, respectivement l’avant dernière et la dernière année de bénéfice des avantages.
Le bénéfice des avantages liés au régime de déclaration
Le bénéfice des avantages liés au régime de déclaration est subordonné :
– à la tenue d’une comptabilité régulière conformément aux dispositions du droit comptable OHADA, aussi bien pour les sociétés que pour les personnes physiques exerçant une activité commerciale ou non, telle que définie par le Code Général des Impôts ;
– à la soumission à un régime réel d’imposition (régime simplifié ou régime réel normal) ;
– au respect des normes environnementales conformément à la législation en vigueur ;
– aux investissements en outillages neufs et adaptés à la transformation de la ressource disponible, dans le cadre de la gestion durable du patrimoine forestier.
En cas d’exercice d’une activité mixte ou de plusieurs activités, seules les activités éligibles ouvrent droit au bénéfice des avantages prévus par le Code des investissements. A cet effet, l’entreprise tient une comptabilité permettant d’isoler les chiffres liés aux activités éligibles.
Dispositions spécifiques aux petites et moyennes entreprises
Lorsque les Petites et Moyennes Entreprises respectent les seuils concernés, elles bénéficient des mêmes avantages que les autres entreprises. La durée des avantages pour les Petites et Moyennes Entreprises est fixée à :
– sept ans pour les investissements réalisés en zone A ;
– onze ans pour les investissements réalisés en zone B ;
– quinze ans pour les investissements réalisés en zone C.
Ces durées sont majorées des délais de réalisation du programme d’investissement.
Les Petites et Moyennes Entreprises bénéficient, selon leurs zones d’investissement, des avantages prévus en régime de déclaration et en régime d’agrément. En outre, elles bénéficient des avantages additionnels suivantes :
– exonération des droits d’enregistrement sur tous les actes soumis à enregistrement ;
– mise à disposition par l’Etat des terrains, nécessaires à la réalisation des projets d’investissements ;
– achat de l’électricité, de l’eau et des prestations de nouvelles technologies à des tarifs préférentiels, sous réserve d’investir dans une unité de transformation de matières premières.
Les avantages accordés aux Petites et Moyennes Entreprises lors de l’acquisition de matériels, outillages et biens d’équipements, importés ou achetés localement pour leur compte, sont transférés au crédit bailleur.
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Les fonds utilisés pour réaliser des investissements sur le territoire de la République de Côte d’Ivoire ne peuvent provenir d’activités illicites et notamment résulter d’opérations de blanchiment d’argent et de terrorisme.
Les investissements éligibles dans les secteurs d’activités visés cidessus, sont précisés par décret.
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