Investir au CONGO

9 ans il y a

par admin

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Les mesures d’incitation

Incitation à l’exportation

Toute entreprise capable d’exporter au moins 20% de sa production bénéficie :

– des dispositions du code des douanes de la CEMAC, relatives aux mécanismes du perfectionnement actif ;

– de l’exonération au cordon douanier, des droits et taxes de sortie à l’exportation des produits manufacturés, exceptés la redevance informatique et la taxe statistique ;

– de l’application du taux zéro de la TVA sur les productions exportées.

– Toutefois, les produits non transformés restent soumis au régime de droit commun à l’exportation.

Incitation au réinvestissement des bénéfices

Toute entreprise qui réalise des investissements nouveaux d’au moins 1/3 des immobilisations existantes, peut bénéficier de la réduction de 50% de l’IS et sur l’IRPP au

cours des trois années qui suivent la réalisation des investissements, dans les conditions ci-après :

– déclaration au secrétariat permanent de la CNI de son plan d’investissement ainsi que l’état des immobilisations existantes ;

– vérification par la CNI de la conformité de la déclaration citée ci-dessus et de la réalisation effective des investissements au cours de l’exercice fiscal, respect des engagements pris en matière de création d’emploi et d’augmentation de la capacité de production de 10% au moins ;

Incitations à l’implantation dans les zones enclavées

Toute entreprise nouvelle située dans une zone enclavée dont 90% des effectifs de ses unités de production y sont installées, bénéficie d’une exonération totale de l’IS et de l’IRPP au cours des trois premiers exercices et de la réduction de 50% de l’IS et de l’IRPP, au cours de la 4e et 5e année d’exercice qui suivent les trois premiers exercices.

Incitation à l’investissement à caractère social et culturel

Toute entreprise agréée au régime G ou S, qui réalise un investissement à caractère social et culturel peut bénéficier d’un allègement fiscal défini par arrêté du ministre en charge des finances après décision de la CNI. Il faut noter les avantages additionnels de la zone enclavée et à caractère social et culturels ne sont pas cumulatifs

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